J.O. 281 du 3 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : SOCT0512363V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Pays de la Loire) du 20 septembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.

Objet :

Salaires minimaux.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire (représentant des fédérations départementales du bâtiment de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ;

Union régionale CAPEB Pays de la Loire (représentante des CAPEB départementales de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ;

Fédération Ouest SCOP BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.